Article R6223-1 du Code de la santé publique
Article D6222-11Article R6223-2
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Décision • 1

[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Sur le fond, l'article R6223-62 du code de la santé publique permet l'exclusion d'un associé s'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, disposition reprise à l'article 13-3 des statuts ; […] — le refus de toute coordination constitue une violation de l'article R6123-9 du code de la santé publique, ainsi que les actes répétés dégradant leurs conditions de travail (1152-1) ; […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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