Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.
[…] — M me I D………………. 1 part sociale […] Sur le fond, l'article R6223-62 du code de la santé publique permet l'exclusion d'un associé s'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, disposition reprise à l'article 13-3 des statuts ; […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ; […] Vu l'article R 4113-16 du code de la santé publique repris à l'article 13-3 des statuts prévoyant 'l'exclusion d'un associé lors qu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société'.
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