Article L6223-1 du Code de la santé publique
Article L6222-8Article L6223-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Commentaires • 5

1. TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…
BOFiP · 9 avril 2025

[…] et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223 -1 du CSP à l'article L. 6223 […]

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2. Le capital des laboratoires de biologie médicale sous contrôle ?
www.houdart.org · 10 mai 2022

Ainsi aux termes de l'article L. 6223 -8 du CSP et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] conformément à l'article R. 6223 -64 du CSP, […] 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi. […] L'article L.6223 -5 du code de la santé publique limite en ces termes la composition du capital […]

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3. Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPLAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
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Décisions • 27

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2018, 16MA03429, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2016 ; […] Les dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique n'étant pas applicables, […] la Selarl Manesq n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait dû s'opposer à l'opération de rachat en litige alors que la méconnaissance de ces dispositions n'est pas visée par l'article L. 6222-3 du code de la santé publique relatif au pouvoir d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé. […] à supposer même que la répartition du capital de la Selas Mazarin aurait été contrôlée par l'agence régionale de santé sur le fondement des articles L. 6223-1 à L. 6223-6 du code de la santé publique, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 1504878Rejet

[…] N° 1504878 2 4°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6223-4 du code précité : « Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, […] En deuxième lieu, le syndicat des biologistes soutient que les dispositions combinées du I l'article L. 6223-8 du code de la santé publique et de l'article 5 de la loi du 31 décembre

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 21VE01289Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6223-1 du même code : » Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : () / 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales () ".

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Document parlementaire • 0

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