Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme :
1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ;
2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° ;
4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ainsi aux termes de l'article L. 6223 -8 du CSP et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] conformément à l'article R. 6223 -64 du CSP, […] 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi. […] L'article L.6223 -5 du code de la santé publique limite en ces termes la composition du capital […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 6211-2 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. (…) / Toute modification survenue postérieurement à la décision (…) soit dans les conditions d'exploitation, […] Aux termes de l'article L. 6223 -8 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I.- Le premier alinéa de l'article 5- 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à […]
[…] Lecture du 5 décembre 2017 ___________ 61-08-01 C […] de mettre en demeure la SELAS Laboratoire d'analyses médicales X de se conformer aux dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique et de celles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions, […] dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L. 6223-4 du code précité : « Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, […] 9 et L. 4221-19. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6223-1 du même code : » Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : () / 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales () ".
[…] et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223 -1 du CSP à l'article L. 6223 […]
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