[…] N° AD 4049 2 […] – l'article R. 6222-2 du même code ne peut lui être opposé dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à l'inspection ; […] 3. Aux termes de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique : « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être iAMtifiable à tout moment ». L'article R. 4235-71 du même code dispose que : « Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle

[…] - l'article R. 6222-2 du même code ne peut lui être opposé dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à l'inspection ; […] SELAS « Laboratoires A » à la date des faits, a méconnu les dispositions des articles L. 6222-6 et R. 4235-71 du code de la santé publique en maintenant ouvert des sites en l'absence de biologistes responsables identifiés qui soient en mesure d'intervenir à tout moment en cas de besoin sur les sites en cause, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement de biologistes en période estivale pour s'exonérer de sa responsabilité. […] Article 2 :