Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
1° Le nom ou la raison sociale du laboratoire de biologie médicale et sa forme d'exploitation ;
2° Le nom du biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale et, le cas échéant, le nom des biologistes-coresponsables ;
3° Le numéro d'accréditation dès qu'une accréditation totale est délivrée.
En outre, sur chaque compte rendu d'examen, figure l'adresse du ou des sites concernés par la réalisation de l'examen.
Chaque site d'un laboratoire de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte d'entrée du site et, le cas échéant, à la porte de l'immeuble dans lequel est installé le site. Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées aux 1° et 2°.
[…] 219 Le décret attaqué en l'espèce était le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R . 5053- 3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, […] dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3 , […] L'élargissement de la zone géographique délimitée par l'article L. 6222 -5 du CSP […]
[…] 3 Dont 1 0[…] contributions exploitables. […] […]03. Les dépositaires ne sont vraisemblablement pas confrontés aux mêmes difficultés économiques que celles qui caractérisent les grossistes-répartiteurs. […] […]89. « Les résultats validés du ou BSs examens BS biologie médicale et leur interprétation contextuelle » doivent ensuite être consignés « dans un compte rendu » (article D. 62[…]-3 du CSP), dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3, R. […]. 62[…]-2 du CSP). […] (article L. 6222-6 du CSP). […] (article L. 6222-3 du CSP) : l'ARS peut s'opposer à une opération BS fusion ou