Article R6222-3 du Code de la santé publique
Article R6222-2Article R6222-4
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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Décisions • 2

[…] codifiés notamment aux articles R. 5125-18, […] R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique. 444 Associé ou actionnaire majoritaire : > 50 % des parts du capital et > 50 % des droits de vote. 445 Une SPFPL peut détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une SEL lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs titulaires de l'officine exploitée par la SEL. […] Cette phase comprend en premier lieu la validation des résultats par un biologiste médical (articles L. 6211-2 et D. 6211-3 du CSP). 1188. […] dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3, […] que dans certaines circonstances expressément prévues par les textes (articles L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP). […]

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2. Autorité de la concurrence, 31 décembre 1990, n° 2016038193

[…] […]3 Article R. 5124-2, 4° du CSP. […] […]89. « Les résultats validés du ou BSs examens BS biologie médicale et leur interprétation contextuelle » doivent ensuite être consignés « dans un compte rendu » (article D. 62[…]-3 du CSP), dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3, R. […]. 62[…]-2 du CSP). […] En toute hypothèse, une ARS ne peut refuser une opération BS fusion entre BSux SEL, que dans certaines circonstances expressément prévues par les textes (articles L. 6222-3 et

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Document parlementaire • 0

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