Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
1° Le nom ou la raison sociale du laboratoire de biologie médicale et sa forme d'exploitation ;
2° Le nom du biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale et, le cas échéant, le nom des biologistes-coresponsables ;
3° Le numéro d'accréditation dès qu'une accréditation totale est délivrée.
En outre, sur chaque compte rendu d'examen, figure l'adresse du ou des sites concernés par la réalisation de l'examen.
Chaque site d'un laboratoire de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte d'entrée du site et, le cas échéant, à la porte de l'immeuble dans lequel est installé le site. Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées aux 1° et 2°.
[…] codifiés notamment aux articles R. 5125-18, […] R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique. 444 Associé ou actionnaire majoritaire : > 50 % des parts du capital et > 50 % des droits de vote. 445 Une SPFPL peut détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une SEL lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs titulaires de l'officine exploitée par la SEL. […] Cette phase comprend en premier lieu la validation des résultats par un biologiste médical (articles L. 6211-2 et D. 6211-3 du CSP). 1188. […] dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3, […] que dans certaines circonstances expressément prévues par les textes (articles L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP). […]
[…] […]3 Article R. 5124-2, 4° du CSP. […] […]89. « Les résultats validés du ou BSs examens BS biologie médicale et leur interprétation contextuelle » doivent ensuite être consignés « dans un compte rendu » (article D. 62[…]-3 du CSP), dont le contenu et la présentation sont strictement encadrés (voir notamment articles R. 6222-3, R. […]. 62[…]-2 du CSP). […] En toute hypothèse, une ARS ne peut refuser une opération BS fusion entre BSux SEL, que dans certaines circonstances expressément prévues par les textes (articles L. 6222-3 et