Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 2
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
L. 6222-3). * Les règles d'implantation des laboratoires ont également été largement modifiées par l'ordonnance de 2010. […] alors qu'auparavant un laboratoire ne pouvait avoir qu'un seul site (article L. 6212-1). […] A. – La jurisprudence constitutionnelle 1. – La liberté d'entreprendre Le Conseil constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté d'entreprendre sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Le Conseil constitutionnel a donc écarté les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et de l'incompétence négative et a déclaré conformes à la Constitution les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des obligations prévues par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en son article 2. […] Or, cette obligation dans le projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale du 15 octobre 2013, a disparu, alors qu'elle figurait dans la version précédente. […] L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […]
Lire la suite…[…] - si l'article L. 6222-6 du code de la santé publique impose qu'un laboratoire comporte un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés, le D r C n'a pas démontré la […] 3. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins relève appel de cette décision en tant qu'elle a écarté le grief d'exercice illégal de la médecine, lequel est défini par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui dispose que « Exerce illégalement la médecine : (…) / 4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine (…) pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 ».
[…] – l'article R. 6222-2 du même code ne peut lui être opposé dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à l'inspection ; […] – il n'a jamais fait référence à l'ancienne version de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique ; […] 6. Aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». L'article L. 6211-8 du même code dispose que « (…) lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, […]
[…] Ordre national des pharmaciens qu'enfin aux termes de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique « Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. (…) » ; […] Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R 4234-1 et suivants du code de la santé publique,
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, […]
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