Article R6222-10 du Code de la santé publique
Article D6222-9Article D6222-11
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il insère les articles R. 6222-5, D. 6222-6, D. 6222-7, R. 6222-8, D. 6222-9 et R. 6222-10 dans le code de la santé publique ; […] D'autre part, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 6211-10 du même code prévoient seulement, en cas d'incohérence, que le biologiste médical alerte le patient, qu'il informe, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur et qu'il met en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de vigilance, en sa qualité de professionnel de santé chargé de s'assurer de la cohérence. […] Sur les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48