Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il insère les articles R. 6222-5, D. 6222-6, D. 6222-7, R. 6222-8, D. 6222-9 et R. 6222-10 dans le code de la santé publique ; […] D'autre part, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 6211-10 du même code prévoient seulement, en cas d'incohérence, que le biologiste médical alerte le patient, qu'il informe, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur et qu'il met en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de vigilance, en sa qualité de professionnel de santé chargé de s'assurer de la cohérence. […] Sur les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique :