Article R6222-10 du Code de la santé publique

Article D6222-9Article D6222-11

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens.
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il insère les articles R. 6222-5, D. 6222-6, D. 6222-7, R. 6222-8, D. 6222-9 et R. 6222-10 dans le code de la santé publique ; […] ni de soustraire le biologiste médical ayant la qualité de médecin à son devoir de fournir au patient une information loyale, claire et appropriée, prévu par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du même code, auquel elle doit au contraire contribuer, notamment en faisant part au patient de la portée et des limites de l'information ainsi fournie, […] D'autre part, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 6211-10 du même code prévoient seulement, en cas d'incohérence, […]

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Document parlementaire • 0

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