Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application.
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes mentionnées audit article assurent le contrôle, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions des actes réglementaires ou individuels pris en application de ces régimes assurant la prise en compte des obligations mentionnées au premier alinéa.
L.4121-3 c.trav.). […] 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à […] l'article L.1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. […] L.4121-3-1 c.trav.). * * *
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail […] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la société Ferropem sollicite de la cour de': […] 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
[…] De même, l'instruction n° 2012-122 du 30 juillet 2012 relative à l'AFPR énonce que les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation professionnelle ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et bénéficient d'une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412- 8 2° du code de la sécurité sociale). […] 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
[…] En vertu de l'article R4121-4 du même code, le DUERP doit, pendant une durée de 40 ans, […] des agents du système d'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L4643-1 du même code et enfin des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. […] Dans une décision du 30 janvier 2020, n° 418797, […]
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; […] 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels […] mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. […] de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Lire la suite…