Article R2142-21-4 du Code de la santé publique

Article R2142-21-3

Entrée en vigueur le 7 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5

Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.

Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5

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