Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4
L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article R. 2142-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur. En outre, l'établissement doit s'assurer le concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié en psychiatrie.
Lorsque le prélèvement d'ovocytes est réalisé par un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 n'ayant pas de qualification chirurgicale, un praticien possédant cette qualification doit être présent dans l'établissement de santé et prêt à intervenir à tout moment.
Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, […] un GHS 8285 « affection de la CMD 13 [appareil génital féminin – groupes médicaux et chirurgicaux] : séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire de la CMD 13 ». […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, […] refuse la prise en charge des soins au motif que : « Selon l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, CSP).
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […] que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), […] d'un anesthésiste-réanimateur (R 2142-22 du Code de la Santé Publique) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (article R 2142-23 du Code de la Santé Publique) ; […]
[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […] que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), […] d'un anesthésiste-réanimateur (R 2142-22 du Code de la Santé Publique) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (article R 2142-23 du Code de la Santé Publique) ; […]
[…] Pourvoi n° R 16-21.767 […] Vu l'article 6, […] obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162- 22 -6 du code de la sécurité sociale ; […] l'arrêt relève que l'article L. 2142 -1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […] que l'article R. 2142 -1, […] qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142 -23 du même code que l'établissement […]
Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […] des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers, l'accès à des lits d'hospitalisation (art. R.2142-23, CSP).
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