Article R3511-29 du Code de la santé publique

Article R3511-28

Entrée en vigueur le 20 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.

Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 août 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-334 du 21 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2016, toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399117

Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2016

Il s'agit du décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac, codifié aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique (CSP). Il prévoit que les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur. […] L'ordonnance a au passage réagencé les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme. L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. Un décret du 11 août 2016 a ensuite renuméroté les dispositions attaquées issues du décret du 21 mars aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code, […]

2. CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Société JT International SA, req. n°399117

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 399789, 399824, 399883, 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. […] Elles doivent être regardées comme demandant, sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi que de celles des arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 prises pour leur application. 3. […] L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que ” (…) / Le papier ou l'enveloppe mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-21 du code de la santé publique susvisé peuvent être de couleur imitation liège “. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117Rejet

[…] 399789, 399824, 399883, 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. Postérieurement à l'introduction des requêtes, le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, […] en les reprenant à l'identique sans autre modification que de pure forme, à une nouvelle codification des dispositions du décret du 21 mars 2016, qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique. […] Alors même que les dispositions de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, citées au point 3 ci-dessus, ne comportaient pas la restriction, figurant désormais à l'article L. 3512-20 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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