Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 - art. 1
La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à l'annexe du présent article.
L'article 3 [Triman] du titre 1er "information du consommateur", de cette nouvelle version du projet de loi pour une économie circulaire, propose d'insérer un nouvel article dans le code de l'environnement afin de préciser le dispositif de pictogramme appelé Triman : "I. Après l'article L. 541-9-2 [indice de réparabilité] du code de l'environnement créé par la présente loi, […] seules les dispositions réglementaires prévues par les articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 du code de l'environnement prévoient la signalétique Triman sur les produits recyclables relevant d'une consigne de tri. […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…[…] rouler est d'une seule nuance de couleur. […] R . 3511-26. - I. - Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, […] « 4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu. […] R . 3511-28. - Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Art. […] R . 3511-29. - Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12 -18 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] La SARL Stanhome France fait valoir que l'application du logo en litige est conforme aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. Toutefois, celles-ci concernent la recyclabilité effective des déchets devant être signalée par un logo spécifique prévu à l'annexe à l'article R. 541-12-17 du même code et non la recyclabilité théorique signalée par le logo reproduisant une boucle de Moebius. […] 12. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.
[…] Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, […] les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception : / 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; […] 12. […]
[…] un dernier alinéa à l'article L. 541 -10-3 du code de l'environnement selon lequel : « Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. […] à l'exception : 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; […] Ces emballages ou produits emballés avant cette date bénéficient en outre d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date ". […] O R […]