Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
Article R541-12-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 - art. 1
La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à l'annexe du présent article.
Commentaires • 3
[…] Actuellement, seules les dispositions réglementaires prévues par les articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 du code de l'environnement prévoient la signalétique Triman sur les produits recyclables relevant d'une consigne de tri.
Lire la suite…[…] « Art. R. 3511-29. - Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes. »
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur a introduit ou procédé à la réécriture des articles R. 541-12-17 à R. 541-12-24 du code de l'environnement, qui précisent les obligations posées à l'article L. 541-9-3 du même code et en définissent les modalités et calendrier de mise en œuvre. La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), union de syndicats professionnels, et la Fédération française des industries Jouet-Puériculture (« FJP »), syndicat professionnel, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
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[…] 4. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, a introduit un dernier alinéa à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement selon lequel : « Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. […] à l'exception : 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 juin 2023, 449872, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit : " Pour l'application du 5éme alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception : / 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; […]
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