Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 17
La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Par décret en date du 2 mars 2017[1], le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique a été approuvé. Prostitution : la mise en place d'une politique de réduction des risques L'article L.1181-1 du code de la santé publique, […]
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Par décret en date du 2 mars 2017[1], le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique a été approuvé. Prostitution : la mise en place d'une politique de réduction des risques L'article L.1181-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 13 avril 2016[2] précise que « la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution ». […] Laura Chevreau [1] Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
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