Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu à l'article L. 1413-12.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 à L. 1413-12-3 ; […] Ces données permettront de communiquer aux participants les moyens d'authentification pour accéder au questionnaire, de les informer des résultats de l'enquête et, s'ils en acceptent le principe, de les recontacter, le cas échéant, dans le cadre d'un suivi à 12 mois. […] La Commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Délibération n° 2017-275 du 12 octobre 2017 autorisant l'Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre la modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « IMPACTS » et abrogeant les délibérations n°2015-154 du 21 mai 2015 et n°2016-209 du 7 juillet 2016(demande d'autorisation n° 915262v3) […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 à L. 1413-12-3 ; […] groupe 3 : les membres des familles ou proches des victimes de ces attentats, y compris les personnes endeuillées ;