Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] il ne l'avait pas fait pour les débits de tabacs d'où se posait la question de savoir si le maire était tenu néanmoins par sa subordination fonctionnelle au préfet ou si son arrêté, en matière de débits de tabac, n'était pas soumis à une telle subordination. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] - l'arrêté n°10-2423 du 11 octobre 2010 du préfet Y la Seine-Saint-Denis déterminant les zones protégées dans lesquelles les débits Y boissons à consommer sur place ne peuvent être établis ; […] Considérant qu'aux termes Y l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole Y la vente au détail Ys tabacs manufacturés : « Les implantations Y débits Y tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions Ys articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du coY Y la santé publique. » ; […] renuméroté et complété à l'article L. 3512-10 du même coY : « L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux Y vente Y tabac manufacturé, sans préjudice Ys droits acquis. […]
[…] Aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 visé ci-dessus relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés: « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. ». […] Aux termes de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique : » L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. […] Délibéré après l'audience du 10 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l'Etat, […] d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant des dispositions combinées de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). ) Il résulte, […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'annuler le jugement du tribunal administratif du 10 juin 2020 et de rejeter la demande de M. […]
[…] en vertu de l'article 11 du décret n°2010-720 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) Les implantations de débits de tabac sont interdites :4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. » L'article L3335-1 du Code de la santé publique précise ainsi que : « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, […] l'article L3512-10 du Code de la santé publique […] (ancien article L3511-2-2) prévoit enfin que : « L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, […]
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