Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
[…] prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 3512-10 interdit de créer un débit de tabac autour d'un établissement scolaire et les articles L. 3512-8 et L. 3513-6 interdisent d'y fumer et d'y vapoter. L'article L. 3512-9 interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans et l'article L. 3511-2 prévoit une sensibilisation obligatoire au risque tabagique dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 3512-10 interdit de créer un débit de tabac autour d'un établissement scolaire et les articles L. 3512-8 et L. 3513-6 interdisent d'y fumer et d'y vapoter. L'article L. 3512-9 interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans et l'article L. 3511-2 prévoit une sensibilisation obligatoire au risque tabagique dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique (CSP) interdisent ainsi, respectivement, de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, […] 12. […]
[…] D'autre part, les articles L. 3342-1 L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique interdisent dans tous commerces la vente aux mineurs respectivement de boissons alcooliques, de tabac et de produits du vapotage et prévoient que la personne qui délivre l'un de ces produits « exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ». […]
[…] Vu les articles L. 3515-7, L. 3512-12 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale : […] 12. D'autre part, la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l'association concernée un préjudice moral indemnisable
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. […] L'exploitation sous forme associative ne change rien : la Cour d'appel de Dijon l'a confirmé le 12 octobre 2012. […] conditionnement neutre et doubles avertissements sanitaires photographiques (CSP, art. L. 3512-20 et L. 3512-22, […] sans que cette assimilation ne ressorte d'un texte unique. […] L. 3512-12) ; […]
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