Article L3512-16 NOTA : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023. […] Article L3512-17 NOTA : Conformément au I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, le dossier de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016. […]
Lire la suite…Article L3512-20 NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code, […] les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. I. […] Article L3512-22 NOTA : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; […] Sur le fondement des articles L. 3512-1, L. 3512-22 et L. 3515-3 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, […]
[…] que l'illégalité de cet arrêté, qui est patente, est maintenue depuis dix-neuf mois en l'absence de jugement de la requête au fond sans que l'existence d'un contentieux pendant devant la CJUE mettant en cause la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 justifie un tel retard susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il existe, […] notamment en matière de santé publique, l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'arrêté du 17 juillet 2023 méconnaissant les objectifs de la directive de base 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022, et, […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'il existe un intérêt public à faire cesser la violation des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et le risque de compromettre la poursuite de ses objectifs, l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'arrêté du 17 juillet 2023 méconnaissant les objectifs de la directive de base 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022, en deuxième lieu, qu'elle s'expose, si elle se conforme au droit de l'Union européenne en violation du droit interne, […]
Article L3512-1 NOTA : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023. […]
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