Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.
Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. […] taxes sur les véhicules à moteur (articles 1010 bis, 1010 ter, 1011 ter du cgi), taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage (article 3513-12 du code de la santé publique), taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale)… Ce sont quelques-unes des petites taxes qui sont supprimées. […] Ils comprennent les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, […]
Lire la suite…L'article 13 de la directive encadre l'étiquetage des unités de conditionnement, autrement dit des paquets, boîtes et emballages extérieurs, en dressant une liste des éléments – incluant les noms et marques commerciales – interdits en raison de ce qu'ils suggèrent, […] D'une part, le champ d'application de l'obligation prévue par l'ordonnance est plus large que celui de l'obligation d'avertissement et d'information prévue par l'article 9 de la directive. […] Il annule en conséquence l'article L. 3513-12 du code de la santé publique issu de l'ordonnance, en tant que le montant qu'il fixe est supérieur à 500 euros. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3513-12, […] le décret du 22 août 2016 a inséré dans ce code un article D. 3513-10 qui fixe le montant des droits correspondants à 550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10, […] Le décret du 12 décembre 2016 a modifié ces dispositions pour abaisser à 295 euros, […]
[…] – le Premier ministre a excédé le champ de l'habilitation prévue par l'article L. 3513-12 du code de la santé publique, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, […] que le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 a introduit dans le code de la santé publique un article R. 3513-6 énumérant les informations devant figurer au dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 ; […] et à fumer à base de plantes autres que le tabac, pris en application de ce décret ci-dessus et de l'article L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, par son article 12, […]
[…] des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 ; […] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il est illégal en ce que les montant prévus à l'article D. 3513-10 du code de la santé publique sont manifestement injustifiés et disproportionnés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, […] qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, […]