Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
3° Le numéro de lot ;
4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.
La notion de produit du vapotage Le code de la santé publique définit les produits du vapotage à son article L. 3513-1. […] Cette déclaration s'effectue auprès de l'établissement public compétent (l'ANSES) et conditionne la possibilité de commercialiser légalement le produit. […] Les mentions obligatoires (article L. 3513-16) L'article L. 3513-16 du code de la santé publique impose que toute unité de conditionnement et tout emballage extérieur d'un produit du vapotage contenant de la nicotine mentionnent : la composition intégrale du liquide, la teneur moyenne en nicotine et la quantité diffusée par dose, le numéro de lot, une recommandation de tenir le produit hors de portée des enfants, […]
Lire la suite…L. 3513-11. - Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent. Art. […] Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées : a) En français ; b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance contradictoire du 16 septembre 2022, le magistrat saisi a : […] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, de l'article L.3513-7, […] de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, 11° et 20° du code de la santé publique, […] directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;
[…] Sur le fondement des articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 du code de la santé publique issus de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, […] les modalités d'apposition de l'avertissement général et du message d'information spécifiques aux unités de conditionnement se présentant « sous la forme d'une boîte pliante à couvercle basculant, et dont la surface latérale se sépare en deux lors de l'ouverture », prévoit que : « Les surfaces latérales de ce type d'unité de conditionnement sont d'une hauteur supérieure ou égale à 16 millimètres ».
[…] le Comité National Contre le Tabagisme demande au juge des référés, vu les articles 485, 489, […] alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, les articles L.3513-4 et L.3513-18 du code de la santé publique, vu l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, de : […] - Ordonner à la société AKIVA de communiquer au CNCT les données visées à l'article L. 3513-11 du Code de la santé. publique: […] la SARL AKIVA demande au juge des référés, vu l'article L. 3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, […] I, 3° du code de la santé publique, l'article L3513-7, alinéa 1 alinéa 2, […] mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, […] Fait à Paris le 16 septembre 2022
[…] du consommateur ne relève pas seulement du code de la santé publique . […] Avant cette date, […] en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2016 pris sur le fondement de l'article L. 3513 -15 du code de la santé publique . […] L'obligation d'étiquetage prévue à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique incombe au professionnel et ne peut jamais être déléguée au consommateur, […] portés à 200 000 € en récidive avec interdiction de vente jusqu'à cinq ans et confiscation ( article L […]
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