Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent :
1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article L. 4021-2 ;
2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-3 ;
3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
II. - Les conseils nationaux professionnels :
1° Apportent leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6, notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article R. 4021-11, les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale du développement professionnel continu toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
III. - L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :
1° Par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
2° Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.
IV. - Au titre de son expertise dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, un Conseil national professionnel ou une structure fédérative peut conclure avec le Conseil national d'un ordre une convention, dans le cadre, notamment, de sa mission de contrôle de l'obligation de développement professionnel continu.
[…] aux termes de ses statuts, de contribuer au développement professionnel continu (DPC), tel que défini par l'article D4021-2 du code de la santé publique et au processus de certification des masseurs-kinésithérapeute. La commission relève ensuite que le collège de la masso-kinésithérapie figure sur la liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D4021-1-1 du code de la santé publique, fixée par un arrêté du 20 août 2019. […] Les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à l'article L221-1-2 du code de la sécurité sociale. […]
Le cadre juridique applicable Les articles R 4321-122, 123 et 125 du code de la santé publique se bornent à prévoir que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) reconnaît les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice. […] - avoir suivi une formation continue d'une durée minimale, exprimée en années et en heures 15 ; 14 Art L. 4021-1 s et R. 4021-1 et suivants – leurs missions sont définies aux articles D 4021-2 à D 4021-2-2 15 Sur deux années consécutives […] Au demeurant, une telle mission n'est pas au nombre de celles attribuée au CMK par les articles D. 4021-2 à D. 4021-2-2 du CSP. […]
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