Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la seconde phrase de l'article L. 4021-5.
Les ressources de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…[…] […] Aux termes de l'article L. 4021-6 de ce code : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, […] Selon les dispositions de l'article R. 4021 -7 du code de la santé publique , […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L […]
[…] […] Aux termes de l'article L. 4021-6 de ce code : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, […] Selon les dispositions de l'article R. 4021 -7 du code de la santé publique , […] qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L […]
[…] 2°) de condamner l'ANDPC à verser à M. B… la somme de 6 000 euros et à l'AMIFORM PACA la somme totale de 76 150 euros, […] Aux termes de l'article L. 4021-6 de ce code, […] En outre, il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, […] en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique. Elle a également pour mission de : « 2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, […] parmi lesquelles la convention, mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […]
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
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