Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016 - art. 1
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
II.-L'engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d'utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée mentionnée au I porte sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d'application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 précité.
Il est supposé informer le consommateur de façon très simplifiée sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires et a vocation à lui permettre de faciliter son choix au regard de l'apport en énergie et en nutriments (articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du Code de la santé publique) Ce logo est ajouté de manière volontaire (et donc facultative) sur l'étiquetage des produits alimentaires. […] cette mention est fortement recommandée par les instances étatiques voire presque imposé par certains acteurs de la GMS. […] Respecter la forme de présentation de ce logo imposé par le cahier des charges du Nutri-score (article R.3232-7 du Code de la santé publique). 2. […] Les filières concernées sont la viande bovine, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique et les dispositions de la page 18 du « Questions & Réponses » mentionné dans le règlement d'usage auquel renvoie le cahier des charges annexé à cet arrêté précisant la notion de boisson, ainsi que la décision implicite de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire rejetant son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier. […] Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application des articles L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique qualité nutritionnelle Auteur
Lire la suite…