Article L3232-8 du Code de la santé publique
Article L3232-7-1Article L3232-9
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires6

1Score obligatoire : ambitions et échec d'une nouvelle taxe sanitaire
boulin-avocat.com · 17 novembre 2025

À l'occasion d'un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) l'Assemblée nationale a entendu rendre obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les denrées alimentaires vendues en France. […] assez générales, de l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de restreindre la libre circulation des marchandises au sein du marché unique au nom de la protection de la santé humaine. […] Un alinéa de l'amendement prévoit ainsi d'exonérer de cette contribution les entreprises appliquant « les obligations prévues à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique ». À première vue, […]

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2Nutri-Score : une notoriété en pleine progressionAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 5 février 2021

3Score : une notoriété en pleine progression
editions-legislatives.fr · 5 février 2021

Apposé en face avant des emballages, ce logo coloriel incite-t-il les consommateurs français à privilégier les aliments plus favorables à leur santé, conformément aux objectifs fixés dans l'article L. 3232-8 du code de la santé publique issu de la loi de 2016 ? Il semblerait que ce soit le cas. […]

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