Article L3232-8 du Code de la santé publique
Article L3232-7-1Article L3232-9
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires7

1Informer le consommateur sur les aliments qui se trouvent dans son assiette : un sujet à consommer sans modération
fidal.com · 29 mai 2026

Il est supposé informer le consommateur de façon très simplifiée sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires et a vocation à lui permettre de faciliter son choix au regard de l'apport en énergie et en nutriments (articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du Code de la santé publique) Ce logo est ajouté de manière volontaire (et donc facultative) sur l'étiquetage des produits alimentaires. […]

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2Score obligatoire : ambitions et échec d'une nouvelle taxe sanitaire
boulin-avocat.com · 17 novembre 2025

À l'occasion d'un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) l'Assemblée nationale a entendu rendre obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les denrées alimentaires vendues en France. […] assez générales, de l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de restreindre la libre circulation des marchandises au sein du marché unique au nom de la protection de la santé humaine. […] Un alinéa de l'amendement prévoit ainsi d'exonérer de cette contribution les entreprises appliquant « les obligations prévues à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique ». À première vue, […]

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3Nutri-Score : une notoriété en pleine progressionAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 5 février 2021
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Décision1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique et les dispositions de la page 18 du « Questions & Réponses » mentionné dans le règlement d'usage auquel renvoie le cahier des charges annexé à cet arrêté précisant la notion de boisson, ainsi que la décision implicite de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire rejetant son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).