Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 14
Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 dudit règlement.
Les modalités selon lesquelles les recommandations de l'autorité administrative prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l'objet d'une évaluation sont définies, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par décret en Conseil d'Etat.
À l'occasion d'un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) l'Assemblée nationale a entendu rendre obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les denrées alimentaires vendues en France. […] assez générales, de l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de restreindre la libre circulation des marchandises au sein du marché unique au nom de la protection de la santé humaine. […] Un alinéa de l'amendement prévoit ainsi d'exonérer de cette contribution les entreprises appliquant « les obligations prévues à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique ». À première vue, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique et les dispositions de la page 18 du « Questions & Réponses » mentionné dans le règlement d'usage auquel renvoie le cahier des charges annexé à cet arrêté précisant la notion de boisson, ainsi que la décision implicite de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire rejetant son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […]
Il est supposé informer le consommateur de façon très simplifiée sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires et a vocation à lui permettre de faciliter son choix au regard de l'apport en énergie et en nutriments (articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du Code de la santé publique) Ce logo est ajouté de manière volontaire (et donc facultative) sur l'étiquetage des produits alimentaires. […]
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