Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 7
Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd défini à l'article R. 6122-26. Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.
Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantitatifs pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd.
La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd :
1° Les besoins de la population ;
2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ;
3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;
4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
5° Les coopérations entre acteurs de santé.
La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.
[…] code de la santé publique ; […] la démographie médicale correspondant au 4° de l'article R.1434 -4 du code de la santé publique n'a pas non plus été analysée alors même que ces données semblent exister ; […] qui a méconnu les critères prévus à l'article R.1434-30 du code de la santé publique . […] Aux termes de l'article L. 1434 -3 du code de la santé publique : " .I- Le schéma régional de santé : ()2° Fixe, […] et enfin aux termes de son article R 1434-30 […]
[…] notifiée le 30 août suivant, […] aux termes du I de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 12 juillet 2018 portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Nouvelle-Aquitaine donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds : « Le schéma régional de santé : () / 2° Fixe, […] selon des modalités définies par décret () ». L'article R. 1434-30 du même code dispose que : " Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins () définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R. 6122-25 (). […]
[…] en conformité avec les dispositions de l'article R 1434 -4 du code de la santé publique ;– les dispositions de l'article L. 1434 -2 du code de la santé publique qui prévoient que le schéma régional de santé est établi « sur la base » d'une évaluation des besoins sanitaires, […] l'article R.1434 -5 prévoyant au contraire qu'elle le précède. […] La société Clinique d'Occitanie a obtenu successivement du tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions des 30 septembre 2013 et 30 […]
R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, est absente du diagnostic territorial ; la démographie médicale correspondant au 4° de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'a pas non plus été analysée alors même que ces données semblent exister ; […] qui a méconnu les critères prévus à l'article R.1434-30 du code de la santé publique. […] R.1434-4 du code de la santé publique. 5. […] R. 1434-30 du code de la santé publique. 12.
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