Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 102
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration compétent.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] notamment, à l'article R.3512-4 du code du travail. Sur le volet « droit du travail », l'employeur devra anticiper que ce projet d'installation doit être soumis à la consultation préalable du CSE et du médecin du travail (article R.3512-6 du code de la santé publique). […] Au niveau pénal, l'employeur engage sa responsabilité et est passible d'une amende de 750 euros maximum en cas d'absence de mise en place de la signalisation. […] Il peut être également puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe pour défaut de mise en œuvre de la signalisation rappelant l'interdiction de vapoter (article R.3515-7 du code de la santé publique). […]
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Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
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