Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.
Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
L'article 16 stipule qu'" il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ". […] le cas échéant, application des sanctions prévues à l'article R. 3512-1 du code de la santé publique (amende prévue pour les contraventions de 3e classe, infligée aux personnes qui fument en dehors des emplacements mis à leur disposition) et à l'article R […] . 3512-5 (amende prévue pour les infractions de 5e classe, infligée aux responsables des lieux collectifs qui ne respectent pas la réglementation, notamment en matière de ventilation et de signalisation).
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 3512 -2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512 -8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] Auxtermes de l'article R. 3512-5 du même code : « L'installateur ou la personne assurant lamaintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter lesexigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512 -4. / […]
[…] Il sera relevé qu'aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou par l'intermédiaire d'une chose dont elle a la garde. […] — Le Bureau d'Actions contre les Nuisances Professionnelles a relevé, à deux reprises, des anomalies au regard des articles R. 3512-2 et R. 3512-5 du code de la santé publique relatifs à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.