Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.
Désormais, chaque affiche doit comporter : – le pictogramme officiel, – la référence précise aux articles du Code de la santé publique (R. 3512-2 ou L. 3511-7), – un rappel des sanctions (jusqu'à 750 € pour personne physique et 3.750 € pour une personne morale), – le numéro Tabac Info Service (39 89). Les affiches conformes à l'ancien arrêté du 1er décembre 2010 restent valides seulement si elles intègrent tous ces éléments, mais pour les espaces fumeurs, seuls les nouveaux modèles seront autorisés à compter du 23 janvier 2026. […] *Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Lire la suite…L'application de l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique mérite ainsi d'être évaluée et ajustée. Tout d'abord, l'annexe 3 du présent arrêté impose aux collectivités des dispositions graphiques spécifiques en matière de signalétique qui engendrent un coût certain pour les collectivités. Or, il n'est pas prévu, dans le texte, une compensation financière de l'État pour cette mise en oeuvre.
Lire la suite…[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 3512-7 dudit code : « Dans les lieuxmentionnés à l'article R. 3512-2, […] qu'il a déposé unedéclaration en mairie le 13 décembre 2018 et qu'elle a effectué des travaux le 8 février 2018pour mettre en conformité son local fumeur au regard des exigences posées par les dispositionsdu 1° de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, […]
[…] — que s'agissant de la législation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, le constat d'huissier établit que 'les convives (…) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; […] Considérant s'agissant de l'interdiction de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.', l'article R 3512-2 précisant que 'L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. […] 7. […] Considérant s'agissant de l'interdiction de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que « Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, […] l'article R 35 122 précisant que "L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : « Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; […]
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté publié le 22 juillet précise les nouveaux modèles de signalisation de l'interdiction de fumer et des emplacements fumeurs. Pour mémoire, une signalisationapparente doit rappeler l'interdiction de fumer dans les lieux de travail ou qui accueillent du public et l'entrée des espaces fumeurs doit comporter un avertissement sanitaire (article R3512-7 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…