Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] — l'ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, en ce compris les bureaux individuels (article L. 3512-8 et articles R.3512-2 à R. 3512-9 du code de la santé publique) ; […] En application des dispositions de l'article R. 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
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