Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, […] PC PAGE 2
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