Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
[…] en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, […] tel que le secret des affaires prévu à l'article L311-6 de ce code. […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
Lire la suite…Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, […] sous réserves des secrets commerciaux. […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
Lire la suite…[…] 19/05/2021 […] Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 3514-1, L. 3514-4, L. 3514-5 et R. 3514-2 du Code de la santé publique, […] PAGE 5 […] Nous relevons que l'article L.3514-1 du CSP, qui résulte de la transposition en droit français de la Directive 2014/40/EU du 3 avril 2014, a introduit dans notre droit la catégorie des
[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
[…] La commission rappelle ensuite, d'une part, que l'article 5 de la directive européenne 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoient que les ingrédients et les taux d'émissions des produits du tabac doivent être rendus publics, […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
Elle relève, en deuxième lieu, que les documents sollicités sont en lien avec des mesures et expertises réalisées par ce laboratoire soit en application de l'arrêté du 5 mars 2003 désormais abrogé, soit en application des dispositions de l'article L3512-15 et suivants du code de la santé publique et des mesures prises pour leur application, en vertu desquelles le laboratoire national de métrologie et d'essais est chargé, […] sous réserves des secrets commerciaux. […] D'autre part, en application des articles L3512-17 et L 3514-5 du code de la santé publique, avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, […]
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