Article R1143-12 du Code de la santé publique

Article R1143-11

Article R1143-13

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

L'association représentant les usagers en application de l'article L. 1143-13 est réputée créancière, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article L. 1143-12.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 7

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1. Action de groupe en santé : une action complexe.

Village Justice · 24 octobre 2016

Étape 1 : Le jugement en responsabilité ( articles L. 1143 -2 à L. 1143 -5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité ( article R. 1143 -2 CSP). […] elle en informe l'association ( article R . 1443-7 et R . 1443-8 CSP). […] les sommes transiteront sur le compte CARPA de l'avocat ( article R. 1143 -11 […]

2. Action de groupe en santé : une action complexe.

village-justice.com · 24 octobre 2016

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