Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-1-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 70

1. Elle prouver la dette qu'elle réclame ? – Cointet Avocat
cointetavocatparis.fr · 18 septembre 2026

Le recouvrement amiable est encadré par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit notamment que la personne chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre comportant plusieurs informations précises. […] L'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution encadre l'exécution forcée et permet au créancier, dans les conditions prévues par la loi, […] Pour une saisie-attribution, l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution exige notamment que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. […]

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2. Elle saisir votre compte bancaire ? – Cointet Avocat
cointetavocatparis.fr · 16 septembre 2026

En matière de recouvrement amiable, l'activité est notamment encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] elle ne dispose pas elle-même des pouvoirs nécessaires pour pratiquer une saisie-attribution sur votre compte bancaire. L'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, […] mais leur exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. […] Les articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution encadrent le régime de la saisie-attribution. […]

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3. Déchéance du terme abusive et saisie immobilière : ce que change l'avis de la Cour de cassation du 21 mai 2026
cointetavocatparis.fr · 26 août 2026

Cette appréciation se fait au jour du commandement de payer valant saisie, au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 18-20.915, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], […] tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 décembre 2016, n° 16/03388

[…] Vu les articles L 111-1 alinéa 2, L 511-1, L 512-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, R 511-1 et suivants, R 531-1, R 532-1 à 9 du code des procédures civiles d'exécution, ensembles l'article 2428,2° du code civil et le décret du 04/01/1955 sur la publicité foncière.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-22.076, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. […] L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires, permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée ; que la copie exécutoire nominative détenue par la banque privée européenne est revêtue de la formule exécutoire et contient l'identification précise du créancier ainsi que des personnes débitrices ; que s'agissant de la liquidation de la créance, en vertu de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, le titre est suffisant lorsqu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; […]

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Document parlementaire • 0

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