Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que le contrôle de proportionnalité impose au juge de vérifier, au regard de l'ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et des autres voies de recouvrement appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier, que la saisie immobilière ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence. Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-10.643 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Elle rappelle d'abord plusieurs textes essentiels : l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit de propriété ; les articles L.111-1, L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui encadrent les mesures d'exécution forcée. La Haute juridiction s'appuie également sur plusieurs décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; […] tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Vu les articles L 111-1 alinéa 2, L 511-1, L 512-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, R 511-1 et suivants, R 531-1, R 532-1 à 9 du code des procédures civiles d'exécution, ensembles l'article 2428,2° du code civil et le décret du 04/01/1955 sur la publicité foncière.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] suite à un débat contradictoire, dans la mesure où la validité de son titre est contestée ; qu'aux termes des articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires, […] que s'agissant de la liquidation de la créance, en vertu de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, le titre est suffisant lorsqu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; […] l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
La Cour interprète l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. le juge de l'exécution, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif de la saisie immobilière, ne peut se borner à comparer la valeur de la créance poursuivie et celle du bien objet de la mesure d'exécution, […]
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