Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que les principes de territorialité des voies d'exécution et de recouvrement de l'impôt excluent que des créances de nature fiscale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; […] tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder à des voies d'exécution forcée sur les sommes détenues par cette société afin d'en obtenir le recouvrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Vu les articles L 111-1 alinéa 2, L 511-1, L 512-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, R 511-1 et suivants, R 531-1, R 532-1 à 9 du code des procédures civiles d'exécution, ensembles l'article 2428,2° du code civil et le décret du 04/01/1955 sur la publicité foncière.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] suite à un débat contradictoire, dans la mesure où la validité de son titre est contestée ; qu'aux termes des articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires, […] que s'agissant de la liquidation de la créance, en vertu de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, le titre est suffisant lorsqu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; […] l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.