Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
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[…] En outre selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
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[…] Vu les articles 1289 anciens et suivants du code civil, Vu les articles 1937, 1944, 1932 du code civil, Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, subsidiaire formulé en vue de respecter la concentration des moyens,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2018, n° 17/02811
[…] — la régularisation d'impayés postérieure à la déchéance du terme n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription biennale ; — le commandement de payer valant saisie immobilière aurait dû être délivré avant le 8 novembre 2010, le premier incident de paiement non régularisé datant du 8 novembre 2008 ; — la créance du Crédit Agricole n'est pas liquide et ne répond pas aux conditions posées par l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; — depuis 2009, il n'a reçu aucune proposition de règlement amiable alors que la banque avait connaissance de sa nouvelle adresse, cette dernière ayant méconnu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; — il a subi un grief dans la mesure où son frère a eu connaissance de ses difficultés financières ;
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