Article D4362-17 du Code de la santé publique

Article D4362-18

Entrée en vigueur le 17 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).