Article D4362-16 du Code de la santé publique

Article R4362-15Article D4362-17

Entrée en vigueur le 17 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2

L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2

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