Entrée en vigueur le 17 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016 - art. 2
L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.
[…] - le maniement du tonomètre sans contact et du topographe cornéen est d'usage courant chez les opticiens-lunetiers pour leur permettre de procéder à «< toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement optique », conformément à l'article D. 4362-20 du code de la santé publique ; il permet à l'opticien-lunetier d'équiper ses patients, et non de poser un diagnostic. […] 20 […] Il en résulte, a contrario, que la caisse primaire d'assurance-maladie n'a aucune obligation de procéder au remboursement des dépenses de santé exposées dans l'hypothèse où l'opticien-lunetier n'a pas respecté les conditions prévues par l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, ainsi qu'il a été établi précédemment au paragraphe II. 1.1.2. […] ཀ ་ཤིར ཝ A . D. THEBAUD
[…] Pourvoi n° A 20-20.320 […] cependant qu'aucun texte n'interdit aux opticiens de réaliser, préalablement à une consultation d'un ophtalmologiste, les examens oculaires nécessaires au diagnostic et à l'établissement d'une prescription médicale pour des verres correcteurs ou des lentilles de contact, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 4362-9, L. 4362-10 et D. 4362-20 du code de la santé publique ;
Article D. 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. […] les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. […] Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, […] toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. » Article D 4362-20 du Code de santé publique L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. […]
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