Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle :
1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment au moyen des recommandations qu'elle élabore ;
2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ;
3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible d'impacter leur fonctionnement ;
4° Donne son avis sur toute question relative à l'interprétation des textes relevant de la compétence exclusive des comités de protection des personnes ;
5° Elabore une synthèse des rapports annuels d'activité des comités de protection des personnes ;
6° Diffuse à l'ensemble des comités de protection des personnes pour information les avis défavorables et les analyse en vue d'élaborer des recommandations ;
7° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes et organise leur évaluation ;
8° Elabore un programme de formation des membres des comités de protection des personnes.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a refusé de saisir la Commission nationale de recherche sur la personne humaine prévue par les dispositions des articles L. 1123-1-1 et D. 1123-27 du code de la santé publique afin que des recommandations puissent être adressées aux comités locaux de protection des personnes pour que le projet de recherche impliquant la personne humaine qu'il porte puisse faire l'objet d'un protocole d'essai ; […] D E C I D E :
[…] En second lieu, il ressort des pièces des dossiers que le ministre chargé de la santé a consulté sur le projet de décret, ainsi que le requiert l'article L. 1123-1-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Cette commission devait, aux termes du 3° de l'article D. 1123-27 du même code, transmettre ce projet de décret pour information aux comités de protection des personnes. […] D E C I D E : […] Rendu le 27 décembre 2022.