Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : articles L. 1110-4 , R. 4312-5 et R. 4312-62 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article L.4124-6-1 du code de la santé publique applicable aux infirmiers en vertu de l'article L.4312-5 du même code : « Lorsque les faits reprochés (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, […] l'article R.4126-30 du même code rendu applicables aux infirmiers par l'article R.4312-92 : « Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1, […]
En vertu de l'article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d'exercice de l'infirmier peut être salarié ou libéral. […] Il n'y a aucun article du Code de la santé publique qui interdit à l'infirmier d'être salarié d'une société commerciale. […] La seule exigence du Code de la santé publique est visée par l'article R4312-62 qui prévoit que l'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle. […]
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