Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.
[…] Si Mme [F] [D] renvoie à la section 4 du Code de Déontologie des Infirmiers (pièce N°20) pour indiquer que l'infirmier n'est qu'un exécutant des médicaments prescrits par le médecin, cette même section mentionne cependant que l'infirmier « vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption », et la section 5 énonce, en référence à l'article R.4312-63 du code de la santé publique, que « quel que soit le lieu où il exerce », l'infirmier « doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité ».
[…] Aux termes de l'article R. 4312-5 du code de la santé publique : « Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. » ; selon l'article R. 4312-63 du même code, […] Aux termes de l'article L.4124-6-1 du code de la santé publique applicable aux infirmiers en vertu de l'article L.4312-5 du même code : « Lorsque les faits reprochés (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, […] selon l'article R.4126-30 du même code rendu applicables aux infirmiers par l'article R.4312-92 : « Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, […]
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, et l'interdiction de les calomnier (article R 4312-28 du Code de la santé publique). […] Outre celles citées dans la décision du 17 mars 2023, […] Enfin, les infirmiers doivent voir en toute circonstance leur indépendance préservée (article R 4312-63 du Code de la Santé publique). […] S'agissant des propos tenus dans le courrier et visant personnellement le médecin-conseil, […]
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