Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
. 🔷 Droit applicable Article R. 4312-74 du code de la santé publique : impose, […] le droit de chaque patient à choisir librement son professionnel de santé. Article R. 4312-61 du code de la santé publique : interdit tout détournement ou tentative de détournement de patientèle. Article L. 1110-8 du code de la santé publique : consacre le principe du libre choix du professionnel de santé par le patient. […] La chambre disciplinaire rappelle que : « Aux termes de l'article R. 4312-74 du code de santé publique : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, […] prohibés par l'article R. […] Aux termes de l'article R. 4312-61 du code de la santé publique : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » ; […]
Lire la suite…A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l'article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». […] Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, alors que le sien est situé au 17 de cette même rue. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] - Les faits imputés méconnaissent les dispositions de l'article R. 4312-61 du code de la santé publique et 1103 du code civil ; […] aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-25 et R. 4312-61 du code de la santé publique […] - M me B, convoquée, non présente, représentée par M e R ;
[…] Toujours vu l'article 1103 du Code civil, et considérant les obligations déontologiques fixées par le Code de la santé publique notamment aux articles R.4312-61 et R.4312-82. […]
. 🔷 Cadre juridique Article R. 4312-4 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, […] au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. » Article R. 4312-61 du même code : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » 🔷 Décision rendue par la chambre disciplinaire nationale Des griefs largement […] C'est dès lors à juste titre que la chambre disciplinaire de première instance a retenu que Mme Y avait, […] loyauté et probité ainsi qu'à son obligation de bonne confraternité et dès lors méconnu les dispositions des articles L. 4312-4 et 25 du code de la santé publique ». […]
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