Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
. 🔷 Droit applicable Article R. 4312-74 du code de la santé publique : impose, […] le droit de chaque patient à choisir librement son professionnel de santé. Article R. 4312-61 du code de la santé publique : interdit tout détournement ou tentative de détournement de patientèle. Article L. 1110-8 du code de la santé publique : consacre le principe du libre choix du professionnel de santé par le patient. […] La chambre disciplinaire rappelle que : « Aux termes de l'article R. 4312-74 du code de santé publique : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, […] prohibés par l'article R. […] Aux termes de l'article R. 4312-61 du code de la santé publique : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » ; […]
Lire la suite…A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l'article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». […] Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, alors que le sien est situé au 17 de cette même rue. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] - Les faits imputés méconnaissent les dispositions de l'article R. 4312-61 du code de la santé publique et 1103 du code civil ; […] aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-25 et R. 4312-61 du code de la santé publique […] - M me B, convoquée, non présente, représentée par M e R ;
[…] 2.2 Réponse du tribunal Toujours vu l'article 1103 du Code civil, et considérant les obligations déontologiques fixées par le Code de la santé publique notamment aux articles R.4312-61 et R.4312-82. Il échet de l'article 1224 du Code civil que « la résolution résulte […] en cas d'inexécution suffisamment grave […] d'une décision de justice », étant précisé que l'inexécution d'une gravité suffisante n'a pas à être fautive pour entraîner cette sanction. La cession du fonds libéral, qui s'analyse comme la vente d'un bien mobilier incorporel, relève en principe du régime de droit commun de la vente mobilière.
. 🔷 Cadre juridique Article R. 4312-4 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, […] au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. » Article R. 4312-61 du même code : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » 🔷 Décision rendue par la chambre disciplinaire nationale Des griefs largement […] C'est dès lors à juste titre que la chambre disciplinaire de première instance a retenu que Mme Y avait, […] loyauté et probité ainsi qu'à son obligation de bonne confraternité et dès lors méconnu les dispositions des articles L. 4312-4 et 25 du code de la santé publique ». […]
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