Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
[…] qui est de 25 € de l'heure au 1er janvier 2019, mais également du nombre de jours ouvrables dans chaque mois de présence en entreprise et sur un minimum de 154 heures en application de l'article D 124-6 du Code de l'éducation. L'entreprise doit verser une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire et dont le montant s'établit au minimum à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. […] En effet, ce dernier bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral et sexuel (article L. 124-12 du Code de l'éducation et articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail). […]
Lire la suite…