Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, R. 4312-12, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-68-1 à 71, R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique […] Aux termes enfin de l'article R. 4312-71 du même code : « Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre ». […] d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient. »
[…] 63 Médecins (projet d'article R. 4127-19-1 du CSP), infirmiers (R. 4312-80). 64 Médecins (projet d'article R. 4127-19-1 du CSP), […] infirmiers (R. 4312-69), masseurs-kinésithérapeutes (nouvel article) et pédicures-podologues (R. 4322-71). 67 Infirmiers (projet d'article R. 4312-71 du CSP), […] le cas échéant, Les sociétés d'exercice en n règlement de qualification, les code de la santé publique, […] afin qu'ils à l'article R.4312-73 du code française ou toute autre reconnus par le conseil puissent mentionner leurs noms à information en se conformant de la santé publique celle-ci national de l'ordre. usage professionnel dans les aux conditions prévues par peut être autorisée par le La qualification, […]
[…] C B, en présence de Maître D Y ès qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de C B, a fait assigner E F devant le Tribunal de grande instance pour demander au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2018 de : Vu les articles 1134, […] sous le visa des dispositions de l'article R4312-47 du code de la santé publique, […] Il peut également insérer deux annonces dans la presse (article R.4312-71 du CSP) ou créer un site internet conforme à la Charte de création de site internet diffusée par l'Ordre des infirmiers. […] R.4312-12 du code de la santé publique […] à l'article R.43l2-l2 du code de la santé publique, les parties s'engagent, […]