Clause compromissoire
Décisions
[…] 1°/ que si la renonciation à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d'une volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté de ces dernières ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que les sociétés CPF et CSF avaient saisi la juridiction consulaire et que la société Distri Dorengts n'avait pas alors soulevé in limine Iitis l'exception de compétence tirée des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement elle a également constaté que, pour les sociétés CPF et CSF, le recouvrement de simples créances commerciales n'impliquait pas la mise en oeuvre de ces clauses ; […]
Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique […] que cette clause constituant la Loi des parties est opposable à la société SER DUCROS ; qu'elle ne souffre aucune interprétation quant à son contenu, les litiges visés et la volonté des parties de soumettre leurs litiges à une procédure d'arbitrage ; qu'elle est parfaitement opposable à Maître X… ès qualités de mandataire liquidateur de la société SER DUCROS, […]
Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier
L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
[…] 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire visent à éviter qu'une partie faible ne se fasse imposer une telle clause ; qu'une partie à la retraite d'une activité professionnelle bénéficie d'une expérience qui interdit de voir en elle une partie faible ; qu'en affirmant que des parties avaient conclu des clauses compromissoires en dehors de leur activité professionnelle du seul fait qu'elles étaient à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que MM. [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], [B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] et [Q] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] (les consorts [C] [U]), ressortissants émiratis, ont chargé un cabinet d'avocats londonien, Eversheds, de les représenter dans un arbitrage à [Localité 1] les opposant à une société grecque, par une lettre d'engagement, du 16 juillet 2009, dépourvue de clause compromissoire ; qu'une seconde lettre d'engagement, stipulant une telle clause, a été signée, le 29 mars 2010, entre le cabinet d'avocats emirati Galadari & associates (GLDR), chargé habituellement des intérêts des consorts [C] [U], et M. […]
Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère. Un établissement bancaire qui, garant d'un contrat de garantie conclu en annexe d'une cession de titres comportant une clause compromissoire, n'est pas partie à l'acte de cession et n'a ni la qualité de co-débiteur solidaire ni de subrogé dans les droits du débiteur n'est pas fondé à solliciter l'application de la clause compromissoire à laquelle il est resté tiers
Dès lors, en l'absence de stipulation expresse, dans un "protocole transactionnel", tendant à anéantir une clause compromissoire incluse dans un protocole de cession, cette clause, reprise dans des termes identiques par le second protocole, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle du premier du fait du second, de sorte que le tribunal arbitral, saisi sur le seul fondement du premier protocole, n'avait pas statué sans convention d'arbitrage
En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause compromissoire complétée par des mesures prises pour son exécution lors du différend peut avoir valeur de compromis.
L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n'étant pas manifestement nulle
pendant 7 jours
Commentaires
Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. […] la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». […] Commentaire Dans cette affaire, le fabricant (société d'origine italienne) se prévalait d'une clause attributive de compétence à une juridiction Italienne contenue dans ses conditions générales de vente. […] Alors que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur, […]
Lire la suite…L'article 1442 du code de procédure civile délivre la définition légale de la clause compromissoire : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. » Aussi, on entend par clause compromissoire, la clause qui prévoit, dans un contrat, que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral et non à une juridiction étatique comme le sont le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, etc. […] La clause compromissoire doit impérativement, soit désigner le ou les arbitre(s) compétent(s), soit prévoir les modalités de désignation de celui-ci ou ceux-ci ; à défaut la clause n'aura aucun effet. Voir notamment à ce sujet :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Article 1447 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article 1442 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Article 1443 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Article 3 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Article 6 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article 506 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Article L721-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
[…] Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Article 2 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Suggestions
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 24/01195
- Article D332-14 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 21 octobre 2021, n° 18/00095
- ID 3 TECHNOLOGIES
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 15 avril 2025, n° 25/01174
- SVM PROMOTION
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2025, n° 2500957
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 19/00614
- Article R443-17 du Code de la construction et de l'habitation
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- PREFILOC CAPITAL (BRUGES, 832593552)
- OCEAN RECOUVREMENTS (LA ROCHE-SUR-YON, 414031898)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 mars 2024, n° 24/01930
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Pratiques restrictives La clause compromissoire, ou clause d'arbitrage, est celle par laquelle les parties conviennent d'écarter la compétence des juridictions étatiques pour confier l'examen des litiges nés du contrat ou de son interprétation à un arbitre indépendant. […]
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