Clause compromissoire
Décisions
Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits
Lire la suite…- Existence non établie de la clause compromissoire·
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- Compétence de la juridiction étatique·
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Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel
Lire la suite…- Renonciation irrévocable à la clause compromissoire·
- Conventions formant un ensemble contractuel·
- Convention d'arbitrage·
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Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
Lire la suite…- Contrat stipulant une clause compromissoire·
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- Continuation du contrat entreprise en difficulté·
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Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier
Lire la suite…- Existence d'une clause compromissoire·
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- Procédure
L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
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- Exception tirée de son existence·
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Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet
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- Absence d'activité professionnelle d'une des parties·
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- Activité professionnelle·
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En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause compromissoire complétée par des mesures prises pour son exécution lors du différend peut avoir valeur de compromis.
Lire la suite…- Exécution d'une clause compromissoire·
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Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause compromissoire, étaient apparents, une cour d'appel en déduit exactement, l'exigence de bonne foi pouvant être opposée à ces personnes physiques et la croyance du co-contractant en leur engagement étant légitime, que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur un différend né de la convention litigieuse
Lire la suite…- Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire·
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- Arbitrage / modes alternatifs de règlement des litiges·
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- Principe de validité
L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n'étant pas manifestement nulle
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- Insertion dans un accord à caractère commercial·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-15.968, Publié au bulletin
Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
Lire la suite…- Clause compromissoire·
- Pouvoir de juger de la juridiction étatique·
- Compétence de la juridiction étatique·
- Nullité ou inapplicabilité manifeste·
- Décision sur sa propre compétence·
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- Pouvoirs·
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Commentaires
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s'engagent, si un litige survient, à recourir à l'arbitrage, c'est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu'on appelle les arbitres. […] Si les clauses compromissoires peuvent être utilisées en droit civil, elles sont beaucoup plus fréquentes en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, comme rappelé précédemment, la clause compromissoire n'était, avant la loi NRE du 15 mai 2001, possible qu'entre deux professionnels commerçants. […] Conditions de validité de la clause compromissoire
Lire la suite…L'arrêt ci-après commenté, se situant à la croisée des chemins du droit des sociétés et de l'arbitrage en mettant face à face l'expert judiciaire et l'arbitre, apporte un éclairage intéressant sur les effets de la clause compromissoire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1442 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Lire la suite…Article 2061 du Code civil
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Lire la suite…Article 1447 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Lire la suite…Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Lire la suite…Article L721-3 du Code de commerce
[…] Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Lire la suite…Article 1443 du Code de procédure civile
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Lire la suite…Article 1444 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Lire la suite…Article 6 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Lire la suite…Article D711-75 du Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
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La clause compromissoire, ou clause d'arbitrage, est celle par laquelle les parties conviennent d'écarter la compétence des juridictions étatiques pour confier l'examen des litiges nés du contrat ou de son interprétation à un arbitre indépendant. […] La question s'est posée de l'applicabilité d'une telle clause dans le cadre d'un litige fondé sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 (ancien art. […]
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