Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
[…] — dire, vu les articles « L.223-6 » du code pénal et « R.4326-20 » du code de la santé publique, que les obligations légales et réglementaires d'assurer la continuité des soins et de porter assistance ont une valeur normative supérieure à la nomenclature liant les professionnels de santé à la caisse primaire d'assurance maladie ; […] elle a fait appel à des remplaçantes ; qu'en application de l'article R.4312-86 du code de la santé publique, […] Si, en effet, l'article R.4312-30 du code de la santé publique prévoit que, dès qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer la continuité, ce n'est que sous réserve des dispositions de l'article R. 4312-41, […]
De plus, l'article 23.1 de la convention précise les conditions de recours au mode dégradé : « Article 23.1.1 Procédure exceptionnelle En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, […] y compris hors département, l'infirmier réalise parallèlement aux flux une feuille de soins papier signée […] Ce texte conventionnel s'articule avec les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles R4312-83 à R4312-86, qui précisent les conditions déontologiques du remplacement. […]
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