Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
pendant 7 jours
Vu l'arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la Cour Constitutionnelle déclarant que, par rapport aux questions préjudicielles posées, l'article 29 de la loi du 30 juin 1976 portant1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet n'est pas contraire aux articles 10bis(1), 11(2) et 111 de la Constitution. […]
Lire la suite…Choqué par cette situation le contribuable a soutenu notamment que la production de documents en langue anglaise violait l'article 2 de la Constitution mais aussi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts. Le texte signé de la main de François Ier, peut-être le plus vieux du corpus juridique français, en vigueur depuis le 25 août 1539 et imposant que les actes de justice soient rédigés en « langage maternel françois ».
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue de la République est le français […] » ; que si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués ne sont pas rédigés dans leur langue, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe jurisprudentiel que le préfet de la Haute-Saône était tenu de traduire lesdits arrêtés dans la langue des requérants ;
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] — elle porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation tel qu'il est reconnu par l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendé par le protocole n° 11, et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ;
Les articles 249, paragraphe 1,et 587 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière pénale. […]
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