Article R4312-89 du Code de la santé publique
Article R4312-88Article R4312-90
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Quelle responsabilité ?
lemag-juridique.com · 17 juillet 2026

L'article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit d'ailleurs que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute. […] trois types de responsabilité peuvent être engagés, parfois de manière cumulative. […] La responsabilité disciplinaire : garantir le respect des règles professionnelles Enfin, l'infirmier peut faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'il méconnaît les règles déontologiques prévues aux articles R 4312-1 à R 4312-89 du Code de la santé publique, exerce en dehors des compétences définies par les articles R 4311-1 et suivants, ou ne respecte pas les instructions légales de son employeur. […]

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Décision • 1

1. ADLC, Avis 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

[…] en application de l'article L. 4312-7 du CSP. b) Dispositions relatives au montant des honoraires et au détournement de clientèle 80. […] Il en va de même pour les indications pouvant être portées par les infirmiers dans les feuilles d'ordonnances (article R. 4312-56 du CSP), annuaires (article R. 4312-70 du CSP), sur leurs plaques professionnelles (article R. 4322-71 du CSP) et dans la presse, […] restreint la possibilité de s'installer dans le même immeuble qu'un confrère ou à proximité immédiate de son cabinet. 89. […] l'article R. 4312-89 du CSP restreint pendant deux ans la possibilité pour un infirmier qui a fait le remplacement d'un confrère pendant une période supérieure à trois mois, […]

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Document parlementaire • 0

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