Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.
[…] en application de l'article L. 4312-7 du CSP. b) Dispositions relatives au montant des honoraires et au détournement de clientèle 80. […] Il en va de même pour les indications pouvant être portées par les infirmiers dans les feuilles d'ordonnances (article R. 4312-56 du CSP), annuaires (article R. 4312-70 du CSP), sur leurs plaques professionnelles (article R. 4322-71 du CSP) et dans la presse, […] restreint la possibilité de s'installer dans le même immeuble qu'un confrère ou à proximité immédiate de son cabinet. 89. […] l'article R. 4312-89 du CSP restreint pendant deux ans la possibilité pour un infirmier qui a fait le remplacement d'un confrère pendant une période supérieure à trois mois, […]
L'article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit d'ailleurs que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute. […] trois types de responsabilité peuvent être engagés, parfois de manière cumulative. […] La responsabilité disciplinaire : garantir le respect des règles professionnelles Enfin, l'infirmier peut faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'il méconnaît les règles déontologiques prévues aux articles R 4312-1 à R 4312-89 du Code de la santé publique, exerce en dehors des compétences définies par les articles R 4311-1 et suivants, ou ne respecte pas les instructions légales de son employeur. […]
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