Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.
[…] CSP). […] les infirmiers libéraux sont sous-représentés dès lors que la représentativité au sein des instances ordinales est assise sur la démographie : l'article R . 4311-91 du CSP stipule en effet que « le conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres, […] en vertu de l'article L. 4312 -1 du CSP. 2. […] Les articles R. 4312 -85 à 89 du CSP limitent à deux le nombre de remplacements pouvant être effectués en même temps, […] l'article R. 4312-89 […]
L'article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit d'ailleurs que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute. […] trois types de responsabilité peuvent être engagés, parfois de manière cumulative. […] La responsabilité disciplinaire : garantir le respect des règles professionnelles Enfin, l'infirmier peut faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'il méconnaît les règles déontologiques prévues aux articles R 4312-1 à R 4312-89 du Code de la santé publique, exerce en dehors des compétences définies par les articles R 4311-1 et suivants, ou ne respecte pas les instructions légales de son employeur. […]
Lire la suite…