Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le Code de la santé publique distingue les évènements indésirables associés aux soins des EIGS. […] En effet, est grave en application de l'article R1413-67 du CSP, l'évènement dont les conséquences « sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, […] les évènements indésirables graves associés aux soins. […] S'agissant d'un patient hospitalisé au sein d'un établissement de santé, qu'il soit public ou privé, le contenu du dossier médical est détaillé par l'article R. 1112-2 du CSP. […] « informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens des articles L1111-7 et R1112-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] La commission rappelle que l'article L1413-14 du code de la santé publique impose une obligation de déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge de tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, […] soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention. L'article R1413-67 du même code précise qu'un « événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […]
[…] Vu L'article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l'article R1413-67 du code de la santé publique,
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] — le code de la santé publique ; […] 8. L'article L. 1413-14 du code de santé publique dispose que : « Tout professionnel de santé, […] de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. () ». L'article R. 1413-67 du même code définit l'événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, […] Aux termes de l'article R. 1413-68 du même code : « Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé (), […]
En effet, est grave en application de l'article R1413-67 du CSP, l'évènement dont les conséquences « sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, […] outre les « infections associées aux soins, dont les infections nosocomiales », les évènements indésirables graves associés aux soins. […] Rappel du régime de communication du dossier médical prévu par le code de la santé publique. a. […] qu'il soit public ou privé, le contenu du dossier médical est détaillé par l'article R. 1112-2 du CSP. […] « informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens des articles L1111-7 et R1112-2 du Code de la santé publique.
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