Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 4
I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties.
II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article. Elle comporte :
1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée.
III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant. Elle comporte :
1° Le descriptif de la gestion de l'événement ;
2° Les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ;
3° Un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation.
[…] le code de la santé publique . a. Informations communicables. L'article L1111-7 du CSP instaure le droit de toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues, […] le contenu du dossier médical est détaillé par l'article R . 1112-2 du CSP. […] « informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens des articles L1111-7 et R1112-2 du Code de la santé publique . […] Dans la décision du 10 février 2025, le Conseil d'État s'intéresse au contenu de la déclaration d'EIGS tel que défini par l'article R1413-69 […]
Lire la suite…Le Code de la santé publique distingue les évènements indésirables associés aux soins des EIGS. […] S'agissant d'un patient hospitalisé au sein d'un établissement de santé, […] le contenu du dossier médical est détaillé par l'article R . 1112-2 du CSP. […] « informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens des articles L1111-7 et R1112-2 du Code de la santé publique . […] Dans la décision du 10 février 2025, le Conseil d'État s'intéresse au contenu de la déclaration d'EIGS tel que défini par l'article R1413-69 du CSP et […]
Lire la suite…[…] — le code de la santé publique ; […] Aux termes du II de l'article R. 1112-80 du même code : " La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. […] des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier. / g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins, lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R. 1413-69. () ".
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] — le code de la santé publique ; […] 8. L'article L. 1413-14 du code de santé publique dispose que : « Tout professionnel de santé, […] d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. () ». L'article R. 1413-67 du même code définit l'événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, […] aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article. […]
[…] — si les faits reprochés à Mme [W] se sont déroulés du 4 au 7 février 2020, l'employeur n'en a eu une parfaite connaissance non pas au jour de déclaration de l'événement auprès de l'Agence Régionale de Santé, le 13 février 2020 en application de l'article R1413-69 du code de la santé publique [pièce n°27], mais seulement au moment de la réception des comptes rendus des réunions d'analyse de pratiques qui se sont tenues le 6 et le 27 mars 2020 et dont l'objet était de déterminer les causes exactes de l'événement indésirable grave concernant le patient (entre le 4 et le 7 février), soit le 17 avril 2020 ; […] A 21h04, [N] [W] me répond : « Non, j'ai eu [R] [le médecin prescripteur] ».
Le Code de la santé publique distingue les évènements indésirables associés aux soins des EIGS. […] S'agissant d'un patient hospitalisé au sein d'un établissement de santé, […] le contenu du dossier médical est détaillé par l'article R . 1112-2 du CSP. […] « informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens des articles L1111-7 et R1112-2 du Code de la santé publique . […] Dans la décision du 10 février 2025, le Conseil d'État s'intéresse au contenu de la déclaration d'EIGS tel que défini par l'article R1413-69 du CSP et […]
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