Article L4421-14 du Code de la santé publique

Article L4421-13

Article L4422-1

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 3

L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 3

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1. Amendement 233, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons. Aussi, il paraît opportun d'élargir l'offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-302, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexies A. Lire la suite…

3. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

L'Assemblée nationale a complété ce titre de 18 articles 6(*) , à la portée disparate, dont les principales peuvent se réunir en deux catégories : - une première série de mesures porte sur le rôle des élus du territoire : c'est le cas de l'article 7 A qui se contente toutefois d'ajouter la « promotion de la santé » en compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État au-delà du « développement sanitaire », de l'article 7 B ou encore des articles 7 D ou 10 ter, qui comme le 19 bis A ajoutent la participation de parlementaires au sein de diverses instances locales ; - une … Lire la suite…

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