Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
L'article L1142-1 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002, […] il résulte de l'article R 4127-348 du code de la santé publique que le fait que la sage femme soit sous contrat avec un établissement public ou privé n'altère en rien l'indépendance de ses décisions ou de ses obligations. […] De même, selon l'article L.4151-1 du Code de santé publique : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, […] sous réserve des dispositions des articles L4151-2 à L4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, […]
Lire la suite…L'article L4151-1 du Code de la santé publique encadre les actes réalisés par les maïeuticiens ou encore les sages-femmes en ces termes : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L4151-2 à L4151-4 et suivant les modalités fixées par le Code de déontologie de la profession, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] Que, par ailleurs, l'article L.4151-1 du même code énonce que l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, […] Qu'enfin, il est prévu, à l'article L.4151-3 de ce même code, qu'en cas de pathologie maternelle, […]
[…] Par conclusions déposées le 25 octobre 2022, l'hôpital demande à la cour, au visa des articles L.1142-1 et L. 6111-1 du code de la santé publique, R. 4311-5-36° et R. 4311-5-39° du même code et L. 4151-1 et suivants, R. 4127-313 du même code, de :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] que, selon l'article L. 4151-1 du même code : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires (…) à la surveillance et à la pratique de l'accouchement (…) en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : « (…) En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un médecin. » ; […]
[…] le code de la santé publique 3 autorisait autrefois les sages-femmes à pratiquer les soins prescrits ou conseillés par un médecin ce qui leur permettait de réaliser, […] ainsi que la contraception et l'assistance à la procréation (article L. 4151-1 du CSP). […] Le taux d'inscription au tableau est longtemps demeuré faible et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […]
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