Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 10
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.
Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique.
Lire la suite…Elle consacre le principe de la notion de faute à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. […] Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins. » Article R. 4127-312 du Code de la santé publique : « La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4. […] Le médecin qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation d'information envers son patient doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. l'article L. 1111-2, IV, du Code de la santé publique dispose qu'« [e]n cas de litige, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;
[…] La caisse réplique, au visa des articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 5 de la NGAP et de la convention organisant les rapports avec les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1, […] que les produits doivent notamment avoir été prescrits sur ordonnance par un médecin, cette prescription obéissant elle-même à des règles, notamment énoncées à l'article R. 5132-3 du code de la santé publique ; […] ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, […]
[…] La SNC n'a pas contesté l'indu et s'est acquittée de son montant le 04 janvier 2012. Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à la SNC la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière proportionnelle encourue. […] y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; (…) d) Non-respect, de manière répétée, […]
Une préparation magistrale, telle que définie à l'article L.5121-1 du Code de la Santé publique (CSP), constitue un médicament élaboré selon une prescription médicale pour un patient déterminé, en l'absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible. […] les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sont des professionnels médicaux, ce qui implique leur habilitation à prescrire des préparations magistrales dans le cadre de leurs compétences respectives. […] En effet, en ce qui concerne les sages-femmes, l'article L.4151-4 du CSP énonce qu'elles sont habilitées à prescrire des préparations magistrales. […]
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