Article L4151-4 du Code de la santé publique
Article L4151-3Article L4151-5
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 10

Commentaires • 15

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 24 mai 2026

contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; […] ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques […] prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, […]

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2. L’apposition de mention sur une préparation magistrale : une compétence réservée aux médecins
kos-avocats.fr · 5 février 2025

Une préparation magistrale, telle que définie à l'article L.5121-1 du Code de la Santé publique (CSP), constitue un médicament élaboré selon une prescription médicale pour un patient déterminé, en l'absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible. […] les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sont des professionnels médicaux, ce qui implique leur habilitation à prescrire des préparations magistrales dans le cadre de leurs compétences respectives. […] En effet, en ce qui concerne les sages-femmes, l'article L.4151-4 du CSP énonce qu'elles sont habilitées à prescrire des préparations magistrales. […]

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3. Professions De Santé - Liste De Prescription Stricte Des Sages-Femmes
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 22 octobre 2024

Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique.

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Décisions • 112

[…] L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose : " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 février 2017, n° 15/06855Confirmation

[…] La SNC n'a pas contesté l'indu et s'est acquittée de son montant le 04 janvier 2012. […] produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; (…) d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 21/04384Confirmation

[…] La caisse réplique, au visa des articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 5 de la NGAP et de la convention organisant les rapports avec les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1, […] cette prescription obéissant elle-même à des règles, notamment énoncées à l'article R. 5132-3 du code de la santé publique ; qu'il appartenait par conséquent à la société [5] de s'assurer de la conformité de ses facturations aux prescriptions médicales […] ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, […]

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Documents parlementaires • 50

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Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8, modifie l'article L4151-4 Code de la santé publique
La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n'ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d'examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires. Lire la suite…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8, modifie l'article L4151-4 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8, modifie l'article L4151-4 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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